assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Amendement 5 — art. 2 #92

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(Non modifié) (Non modifié)
1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d'une personne qui ne pouvait en disposer ».
Le premier alinéa de l'article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié : Le premier alinéa de l'article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France, » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine » ; 1° Les mots : « l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France, » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine » ;