Amendement 16 — art. premier #98

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Sophie Taillé-Polian wants to merge 1 commit from amendements/seance/16 into main

Sophie Taillé-Polian commented

2026-07-21 08:26:37 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Une évaluation des moyens humains, financiers et scientifiques consacrés à la recherche de provenance et à l'instruction des demandes de restitution, ainsi que des besoins nécessaires à la mise en œuvre effective de la politique de restitution des biens culturels. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à compléter le rapport annuel transmis au Parlement afin d'y intégrer une évaluation précise des moyens consacrés à la mise en œuvre de la politique de restitution des biens culturels.
En effet, il existe un décalage important entre les ambitions affichées par le projet de loi et les moyens mobilisés pour en assurer la mise en œuvre. La recherche de provenance, au cœur du dispositif, constitue un travail long, complexe et qui a besoin de ressources humaines et scientifiques à la hauteur. Les établissements concernés, en particulier les musées, font face à des contraintes budgétaires et à des effectifs limités imposés par les budgets des différents gouvernements macronistes, qui freinent leur capacité à instruire les demandes dans des délais raisonnables.
Cette insuffisance a d'ailleurs été relevée par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, qui a souligné les lacunes de l'étude d'impact présentée par le Gouvernement. Celui-ci a notamment relevé que, depuis l'adoption des précédents dispositifs relatifs aux restitutions, l'État disposait d'un délai de plusieurs années pour engager un travail structuré d'identification des biens concernés et renforcer les moyens dédiés à cette politique, ce qui n'a été que très partiellement réalisé.
Dans ce contexte, l'absence d'une évaluation précise des moyens apparaît comme une fragilité majeure du dispositif. Elle fait peser un risque d'ineffectivité de la loi, en limitant sa capacité à produire des résultats concrets.
L'intégration d'un tel volet dans le rapport annuel permettrait au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle, d'objectiver les besoins et d'orienter, le cas échéant, les décisions budgétaires nécessaires. Elle contribuerait ainsi à garantir que la politique de restitution repose sur des bases opérationnelles solides, à la hauteur des enjeux historiques, scientifiques et diplomatiques qu'elle recouvre.

Sort : Retiré | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Une évaluation des moyens humains, financiers et scientifiques consacrés à la recherche de provenance et à l'instruction des demandes de restitution, ainsi que des besoins nécessaires à la mise en œuvre effective de la politique de restitution des biens culturels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rapport annuel transmis au Parlement afin d'y intégrer une évaluation précise des moyens consacrés à la mise en œuvre de la politique de restitution des biens culturels. En effet, il existe un décalage important entre les ambitions affichées par le projet de loi et les moyens mobilisés pour en assurer la mise en œuvre. La recherche de provenance, au cœur du dispositif, constitue un travail long, complexe et qui a besoin de ressources humaines et scientifiques à la hauteur. Les établissements concernés, en particulier les musées, font face à des contraintes budgétaires et à des effectifs limités imposés par les budgets des différents gouvernements macronistes, qui freinent leur capacité à instruire les demandes dans des délais raisonnables. Cette insuffisance a d'ailleurs été relevée par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, qui a souligné les lacunes de l'étude d'impact présentée par le Gouvernement. Celui-ci a notamment relevé que, depuis l'adoption des précédents dispositifs relatifs aux restitutions, l'État disposait d'un délai de plusieurs années pour engager un travail structuré d'identification des biens concernés et renforcer les moyens dédiés à cette politique, ce qui n'a été que très partiellement réalisé. Dans ce contexte, l'absence d'une évaluation précise des moyens apparaît comme une fragilité majeure du dispositif. Elle fait peser un risque d'ineffectivité de la loi, en limitant sa capacité à produire des résultats concrets. L'intégration d'un tel volet dans le rapport annuel permettrait au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle, d'objectiver les besoins et d'orienter, le cas échéant, les décisions budgétaires nécessaires. Elle contribuerait ainsi à garantir que la politique de restitution repose sur des bases opérationnelles solides, à la hauteur des enjeux historiques, scientifiques et diplomatiques qu'elle recouvre. Sort : Retiré | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000016.xml Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sophie Taillé-Polian added 1 commit 2026-07-21 08:26:37 +00:00

Amendement 16 — art. premier 97f6ebb35a

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    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 6° Une évaluation des moyens humains, financiers et scientifiques consacrés à la recherche de provenance et à l'instruction des demandes de restitution, ainsi que des besoins nécessaires à la mise en œuvre effective de la politique de restitution des biens culturels. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à compléter le rapport annuel transmis au Parlement afin d'y intégrer une évaluation précise des moyens consacrés à la mise en œuvre de la politique de restitution des biens culturels.
    En effet, il existe un décalage important entre les ambitions affichées par le projet de loi et les moyens mobilisés pour en assurer la mise en œuvre. La recherche de provenance, au cœur du dispositif, constitue un travail long, complexe et qui a besoin de ressources humaines et scientifiques à la hauteur. Les établissements concernés, en particulier les musées, font face à des contraintes budgétaires et à des effectifs limités imposés par les budgets des différents gouvernements macronistes, qui freinent leur capacité à instruire les demandes dans des délais raisonnables.
    Cette insuffisance a d'ailleurs été relevée par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, qui a souligné les lacunes de l'étude d'impact présentée par le Gouvernement. Celui-ci a notamment relevé que, depuis l'adoption des précédents dispositifs relatifs aux restitutions, l'État disposait d'un délai de plusieurs années pour engager un travail structuré d'identification des biens concernés et renforcer les moyens dédiés à cette politique, ce qui n'a été que très partiellement réalisé.
    Dans ce contexte, l'absence d'une évaluation précise des moyens apparaît comme une fragilité majeure du dispositif. Elle fait peser un risque d'ineffectivité de la loi, en limitant sa capacité à produire des résultats concrets.
    L'intégration d'un tel volet dans le rapport annuel permettrait au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle, d'objectiver les besoins et d'orienter, le cas échéant, les décisions budgétaires nécessaires. Elle contribuerait ainsi à garantir que la politique de restitution repose sur des bases opérationnelles solides, à la hauteur des enjeux historiques, scientifiques et diplomatiques qu'elle recouvre.

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