assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Amendement 16 — art. premier #98

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@ -104,3 +104,5 @@ III. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentan
5° (nouveau) Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l'identification et la provenance des biens culturels susceptibles d'être restitués.
6° Une évaluation des moyens humains, financiers et scientifiques consacrés à la recherche de provenance et à l'instruction des demandes de restitution, ainsi que des besoins nécessaires à la mise en œuvre effective de la politique de restitution des biens culturels.