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Amendement 17 — art. premier #99

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Sophie Taillé-Polian commented 2026-07-21 08:26:38 +00:00
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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution.
Le cadre juridique applicable aux restitutions repose actuellement sur une distinction entre les biens à caractère militaire, qui peuvent être saisis en période de guerre et incorporés au patrimoine de l'État, et les biens culturels qui ne sauraient être considérés comme des prises de guerre.
Les armes peuvent être considérées comme des butins de guerre mais peuvent revêtir aussi une forte valeur symbolique et historique. De la même manière, des biens militaires peuvent devenir des biens culturels des décennies après leur appropriation. C'est le cas du canon Baba Merzoug, qui protégeait le port d'Alger depuis le XVIe siècle et qui a été rapporté en France comme trophée de guerre en 1830. Il est exposé aujourd'hui dans l'arsenal de Brest.
Il a été souligné pendant les discussions au Sénat que sans l'adoption d'une loi d'espèce du 24 décembre 2020, la restitution d'un sabre attribué à El Hadj Omar Tall n'aurait pas été possible avec l'application de l'exclusion des biens militaires. Ce sabre, confisqué par le général Archinard après la prise de Bandiagara en 1893 et restitué au Sénégal, serait donc aujourd'hui toujours conservé dans les collections du musée du Quai Branly.
Si le Sénat est déjà venu assouplir le dispositif en prévoyant que les biens saisis par les forces armées peuvent être restitués, sous réserve de ne pas avoir contribué aux activités militaires (plutôt que de les exclure par principe), le groupe Écologiste et social propose de réintégrer ces biens dans le droit général proposé par le présent projet de loi, et de permettre ainsi la restitution de ces biens si un travail scientifique permet de révéler que ces biens utilisés dans un contexte militaire ont été acquis sans consentement de leur propriétaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution. Le cadre juridique applicable aux restitutions repose actuellement sur une distinction entre les biens à caractère militaire, qui peuvent être saisis en période de guerre et incorporés au patrimoine de l'État, et les biens culturels qui ne sauraient être considérés comme des prises de guerre. Les armes peuvent être considérées comme des butins de guerre mais peuvent revêtir aussi une forte valeur symbolique et historique. De la même manière, des biens militaires peuvent devenir des biens culturels des décennies après leur appropriation. C'est le cas du canon Baba Merzoug, qui protégeait le port d'Alger depuis le XVIe siècle et qui a été rapporté en France comme trophée de guerre en 1830. Il est exposé aujourd'hui dans l'arsenal de Brest. Il a été souligné pendant les discussions au Sénat que sans l'adoption d'une loi d'espèce du 24 décembre 2020, la restitution d'un sabre attribué à El Hadj Omar Tall n'aurait pas été possible avec l'application de l'exclusion des biens militaires. Ce sabre, confisqué par le général Archinard après la prise de Bandiagara en 1893 et restitué au Sénégal, serait donc aujourd'hui toujours conservé dans les collections du musée du Quai Branly. Si le Sénat est déjà venu assouplir le dispositif en prévoyant que les biens saisis par les forces armées peuvent être restitués, sous réserve de ne pas avoir contribué aux activités militaires (plutôt que de les exclure par principe), le groupe Écologiste et social propose de réintégrer ces biens dans le droit général proposé par le présent projet de loi, et de permettre ainsi la restitution de ces biens si un travail scientifique permet de révéler que ces biens utilisés dans un contexte militaire ont été acquis sans consentement de leur propriétaire. Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000017.xml Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sophie Taillé-Polian added 1 commit 2026-07-21 08:26:38 +00:00 
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    Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution.
    Le cadre juridique applicable aux restitutions repose actuellement sur une distinction entre les biens à caractère militaire, qui peuvent être saisis en période de guerre et incorporés au patrimoine de l'État, et les biens culturels qui ne sauraient être considérés comme des prises de guerre.
    Les armes peuvent être considérées comme des butins de guerre mais peuvent revêtir aussi une forte valeur symbolique et historique. De la même manière, des biens militaires peuvent devenir des biens culturels des décennies après leur appropriation. C'est le cas du canon Baba Merzoug, qui protégeait le port d'Alger depuis le XVIe siècle et qui a été rapporté en France comme trophée de guerre en 1830. Il est exposé aujourd'hui dans l'arsenal de Brest.
    Il a été souligné pendant les discussions au Sénat que sans l'adoption d'une loi d'espèce du 24 décembre 2020, la restitution d'un sabre attribué à El Hadj Omar Tall n'aurait pas été possible avec l'application de l'exclusion des biens militaires. Ce sabre, confisqué par le général Archinard après la prise de Bandiagara en 1893 et restitué au Sénégal, serait donc aujourd'hui toujours conservé dans les collections du musée du Quai Branly.
    Si le Sénat est déjà venu assouplir le dispositif en prévoyant que les biens saisis par les forces armées peuvent être restitués, sous réserve de ne pas avoir contribué aux activités militaires (plutôt que de les exclure par principe), le groupe Écologiste et social propose de réintégrer ces biens dans le droit général proposé par le présent projet de loi, et de permettre ainsi la restitution de ces biens si un travail scientifique permet de révéler que ces biens utilisés dans un contexte militaire ont été acquis sans consentement de leur propriétaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026
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