assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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Frantz Gumbs ea0a7eb0bc Amendement 1 (2e délib.) — art. premier 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 22 à 26.

Exposé sommaire :

    Ces dispositions viennent rigidifier la procédure : ce texte n'a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation et de valorisation dans l'État demandeur.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2628P0D2N000001.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-04-13 12:00:00 +02:00
articles Amendement 1 (2e délib.) — art. premier 2026-04-13 12:00:00 +02:00
scrutins Scrutin public n° 6180 — adopté, 170 pour, 0 contre, 1 abstentions 2026-04-13 15:43:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés 2026-01-29 12:00:00 +02:00
README.md Amendement 1 (2e délib.) — art. premier 2026-04-13 12:00:00 +02:00

README.md

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

Explorer ce dépôt

# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main

# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges

# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"

# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/

# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main

Procédure

  • 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
  • 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
  • 13 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
  • Seconde délibération (sur le texte issu de la première)

Exposé des motifs