Frantz Gumbs ea0a7eb0bc Amendement 1 (2e délib.) — art. premier ... Dispositif : Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : Ces dispositions viennent rigidifier la procédure : ce texte n'a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation et de valorisation dans l'État demandeur. Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2628P0D2N000001.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-04-13 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 1 (2e délib.) — art. premier	2026-04-13 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-04-08 12:00:00 +02:00