assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-au-transfert-a-l-etat-des-personnels-e-51986
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1445.html
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2025-05-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent a536b50012
commit 40eabe1dc4
3 changed files with 7 additions and 1 deletions
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articles/article-02.md
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@ -1,4 +1,6 @@
# Article 2
(Non modifié)
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.