assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-au-transfert-a-l-etat-des-personnels-e-51986
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projet-de-loi-relatif-au-tr.../articles/article-02.md
Commission saisie au fond 40eabe1dc4 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1445.html
2025-05-21 12:00:00 +02:00

169 B
Raw Blame History

Article 2

(Non modifié)

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.