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Le Gouvernement a536b50012 Dépôt : Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Texte n° 1440, déposé le 20 mai 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1440.html

2025-05-20 12:00:00 +02:00

153 B

Raw Blame History

Article 2

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.