⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux articles 380‑23 à 380‑37 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 89, substituer aux mots :
« aux articles 380‑23 à 380‑37 »
les mots :
« au sous-titre III du titre I er du livre II ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 95 et 98.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000409.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
