Adopté : amendement CL398 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires

Dispositif :

    À l'alinéa 54, substituer au mot :
    « conformément »
    les mots :
    « en application de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000398.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -88,7 +88,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « Dans le cas où l'accusé ou la partie civile sont atteints de surdité, il est procédé dans les conditions prévues à l'article 345.
 
-« Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.
+« Toute personne qui, en application de à l'article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.
 
 « Art. 380‑30. – L'accusé régulièrement cité doit comparaître.