Adopté : amendement CL414 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires

Amendement CL414 — art. premier
Dispositif : Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son avocat auront toujours le dernier mot. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition prévue à l'article 346 du code de procédure pénale relative aux modalités de l'audience devant les cours d'assises. Il vise à garantir que la partie civile puisse répliquer à l'intervention de l'accusé, étant précisé que ce dernier a toujours le dernier mot. Il renforce ainsi la place de la victime lors de l'audience solennelle de jugement des crimes reconnus. Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000414.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-06-08 23:20:47 +02:00 · 2026-06-06 12:00:00 +02:00
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@ -112,7 +112,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 « Le ministère public prend ses réquisitions.
-« L'accusé ou son avocat ont la parole en dernier.
+« L'accusé ou son avocat ont la parole en dernier. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son avocat auront toujours le dernier mot.
 « À l'issue, le président déclare les débats terminés et la cour se retire pour délibérer en possession de l'entier dossier de la procédure. Si l'accusé est libre, il est procédé conformément à l'article 354.