Adopté : amendement 56 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 9 cosignataires

Scrutin public n° 7906 : adopté, 42 pour, 38 contre, 21 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7906.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7906
Amendement 56 — art. 2
2026-07-01 18:10:01 +02:00 · 2026-06-24 12:00:00 +02:00
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@ -2,14 +2,6 @@
 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° L'article 181‑1 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ;
 b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
 « Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire. » ;
 2° L'article 249 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre et » ;
@ -64,8 +56,6 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 – la deuxième phrase est supprimée ;
 9° Au premier alinéa de l'article 380‑16, les mots : « , lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, » sont supprimés ;
 10° L'article 380‑17 est ainsi modifié :
 a) La première phrase est ainsi modifiée :