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Amendement CL10 — art. 9 #142

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.
Le présent amendement vise à étendre le mécanisme de maintien exceptionnel en détention aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale.
Le dispositif prévu par l'article 9 permet au procureur général de saisir le premier président de la cour d'appel lorsque le débat contradictoire ou l'audience de prolongation de la détention provisoire n'a pu se tenir dans les délais, alors que la remise en liberté présenterait un risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque très élevé de fuite.
La récidive légale constitue un élément objectif d'appréciation du risque de réitération. Il apparaît donc cohérent que ce mécanisme exceptionnel puisse également s'appliquer aux personnes détenues poursuivies en récidive pour des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.
L'amendement ne modifie ni le caractère exceptionnel du dispositif, ni l'exigence d'une requête motivée, ni l'intervention du premier président, ni la durée maximale du maintien en détention. Il en ajuste seulement le champ aux situations de récidive présentant un risque particulier pour l'ordre public.

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Co-authored-by: Sophie Blanc PA794886@deputes.angit.example
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Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à étendre le mécanisme de maintien exceptionnel en détention aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale. Le dispositif prévu par l'article 9 permet au procureur général de saisir le premier président de la cour d'appel lorsque le débat contradictoire ou l'audience de prolongation de la détention provisoire n'a pu se tenir dans les délais, alors que la remise en liberté présenterait un risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque très élevé de fuite. La récidive légale constitue un élément objectif d'appréciation du risque de réitération. Il apparaît donc cohérent que ce mécanisme exceptionnel puisse également s'appliquer aux personnes détenues poursuivies en récidive pour des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. L'amendement ne modifie ni le caractère exceptionnel du dispositif, ni l'exigence d'une requête motivée, ni l'intervention du premier président, ni la durée maximale du maintien en détention. Il en ajuste seulement le champ aux situations de récidive présentant un risque particulier pour l'ordre public. Sort : Tombé | Déposé le 03/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000010.xml Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bernard Chaumeil <PA840107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Rambaud <PA795966@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Tomatis <PA840067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Cyril Tribuiani added 1 commit 2026-07-21 08:36:52 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot :
    « ou »
    le signe :
    « , ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « emprisonnement »,
    insérer les mots :
    « ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale ».

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    Le présent amendement vise à étendre le mécanisme de maintien exceptionnel en détention aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale.
    Le dispositif prévu par l'article 9 permet au procureur général de saisir le premier président de la cour d'appel lorsque le débat contradictoire ou l'audience de prolongation de la détention provisoire n'a pu se tenir dans les délais, alors que la remise en liberté présenterait un risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque très élevé de fuite.
    La récidive légale constitue un élément objectif d'appréciation du risque de réitération. Il apparaît donc cohérent que ce mécanisme exceptionnel puisse également s'appliquer aux personnes détenues poursuivies en récidive pour des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.
    L'amendement ne modifie ni le caractère exceptionnel du dispositif, ni l'exigence d'une requête motivée, ni l'intervention du premier président, ni la durée maximale du maintien en détention. Il en ajuste seulement le champ aux situations de récidive présentant un risque particulier pour l'ordre public.

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