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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-05.md

@@ -12,6 +12,8 @@ b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le t
 
 c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa est également applicable. » ;
 
+d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés : « « Lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l'action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées. « « À l'expiration d'un délai de six mois, l'affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
+
 2° L'article 371‑1 est ainsi modifié :
 
 a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se déroule dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10. » ;