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Amendement CL399 — art. premier #17

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Dispositif :

À l'alinéa 59, substituer aux mots :
« ses échanges »
les mots :
« son entretien préalable ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de rappeler le fait que la peine proposée a été acceptée par l'accusé à l'issue de l'entretien préalable avec le ministère public, conformément aux dispositions du nouvel article 380‑26 du code de procédure pénale.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000399.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz PA805166@deputes.angit.example
Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 59, substituer aux mots : « ses échanges » les mots : « son entretien préalable ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler le fait que la peine proposée a été acceptée par l'accusé à l'issue de l'entretien préalable avec le ministère public, conformément aux dispositions du nouvel article 380‑26 du code de procédure pénale. Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000399.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Laure Miller added 1 commit 2026-07-21 08:28:16 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 59, substituer aux mots :
    « ses échanges »
    les mots :
    « son entretien préalable ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit de rappeler le fait que la peine proposée a été acceptée par l'accusé à l'issue de l'entretien préalable avec le ministère public, conformément aux dispositions du nouvel article 380‑26 du code de procédure pénale.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
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