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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl111.md

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+# Article additionnel (amendement CL111)
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+Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions relatives à l'utilisation de la généalogie génétique d'investigation à des fins de recherche et d'identification dans les procédures pénales.
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+Ce rapport présente notamment :
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+1° Le nombre de procédures dans lesquelles il a été recouru à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles ;
+
+2° Les catégories d'infractions concernées ;
+
+3° Le nombre de consultations de bases de données génétiques établies hors du territoire national ;
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+4° Les résultats obtenus grâce à ces dispositifs ;
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+5° Les garanties mises en œuvre pour assurer le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles ;
+
+6° Une évaluation de la proportionnalité de ces dispositifs au regard des objectifs poursuivis.
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