Amendement CL332 — art. premier #3

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2026-07-21 08:27:20 +00:00

Agnès Firmin Le Bodo commented

2026-07-21 08:27:18 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L'accord du mis en examen est recueilli par déclaration manuscrite, signée en présence de son avocat. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 31, après le mot :
« indiquer, »
insérer les mots :
« dans une déclaration manuscrite signée en présence de son avocat, transmise ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à s'assurer du consentement du mis en examen ou de l'accusé à recourir à une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en prévoyant qu'il manifeste son accord par une déclaration manuscrite et signée, recueillie en présence de son avocat.

Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000332.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini PA794278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Berrios PA687214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Marcangeli PA605782@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'accord du mis en examen est recueilli par déclaration manuscrite, signée en présence de son avocat. » II. – En conséquence, à l'alinéa 31, après le mot : « indiquer, » insérer les mots : « dans une déclaration manuscrite signée en présence de son avocat, transmise ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer du consentement du mis en examen ou de l'accusé à recourir à une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en prévoyant qu'il manifeste son accord par une déclaration manuscrite et signée, recueillie en présence de son avocat. Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000332.xml Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 08:27:18 +00:00

Amendement CL332 — art. premier ae738d9df1

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
    « L'accord du mis en examen est recueilli par déclaration manuscrite, signée en présence de son avocat. »
    II. – En conséquence, à l'alinéa 31, après le mot :
    « indiquer, »
    insérer les mots :
    « dans une déclaration manuscrite signée en présence de son avocat, transmise ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à s'assurer du consentement du mis en examen ou de l'accusé à recourir à une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en prévoyant qu'il manifeste son accord par une déclaration manuscrite et signée, recueillie en présence de son avocat.

Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000332.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto