assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL240 — art. 9 #300

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Dispositif :

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter A Après le deuxième alinéa de l'article 148‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé, dans des conditions prévues par décret. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux avocats d'adresser des demande de mise en liberté par un moyen de télécommunication sécurisé.
Depuis la loi du 13 juin 2025, les avocats ne peuvent en effet plus envoyer de demandes de mise en liberté par lettre recommandée avec accusé réception malgré la proposition votée par notre Assemblée d'ouvrir la communication électronique pénale s'agissant des demandes de mise en liberté qui n'avait pas été retenu en commission mixte paritaire. Cette évolution, pourtant souhaitable, sécurise les procédures et modernise le système judiciaire.
Cette évolution permettrait, selon des modalités fixées par décret, à l'avocat de transmettre par voie électronique sécurisée, conformément à l'article D. 591 du code de procédure pénale, appelé à évoluer, l'ensemble des actes relatifs à la mise en liberté (demandes, observations, conclusions, requêtes…), directement à l'adresse électronique du greffe ou du service compétent, tout en garantissant la traçabilité et l'archivage de ces communications.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000240.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter A Après le deuxième alinéa de l'article 148‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé, dans des conditions prévues par décret. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux avocats d'adresser des demande de mise en liberté par un moyen de télécommunication sécurisé. Depuis la loi du 13 juin 2025, les avocats ne peuvent en effet plus envoyer de demandes de mise en liberté par lettre recommandée avec accusé réception malgré la proposition votée par notre Assemblée d'ouvrir la communication électronique pénale s'agissant des demandes de mise en liberté qui n'avait pas été retenu en commission mixte paritaire. Cette évolution, pourtant souhaitable, sécurise les procédures et modernise le système judiciaire. Cette évolution permettrait, selon des modalités fixées par décret, à l'avocat de transmettre par voie électronique sécurisée, conformément à l'article D. 591 du code de procédure pénale, appelé à évoluer, l'ensemble des actes relatifs à la mise en liberté (demandes, observations, conclusions, requêtes…), directement à l'adresse électronique du greffe ou du service compétent, tout en garantissant la traçabilité et l'archivage de ces communications. Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000240.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Léa Balage El Mariky added 1 commit 2026-07-21 08:40:03 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
    « 3° ter A Après le deuxième alinéa de l'article 148‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé, dans des conditions prévues par décret. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux avocats d'adresser des demande de mise en liberté par un moyen de télécommunication sécurisé.
    Depuis la loi du 13 juin 2025, les avocats ne peuvent en effet plus envoyer de demandes de mise en liberté par lettre recommandée avec accusé réception malgré la proposition votée par notre Assemblée d'ouvrir la communication électronique pénale s'agissant des demandes de mise en liberté qui n'avait pas été retenu en commission mixte paritaire. Cette évolution, pourtant souhaitable, sécurise les procédures et modernise le système judiciaire.
    Cette évolution permettrait, selon des modalités fixées par décret, à l'avocat de transmettre par voie électronique sécurisée, conformément à l'article D. 591 du code de procédure pénale, appelé à évoluer, l'ensemble des actes relatifs à la mise en liberté (demandes, observations, conclusions, requêtes…), directement à l'adresse électronique du greffe ou du service compétent, tout en garantissant la traçabilité et l'archivage de ces communications.

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