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Amendement CL286 — art. 3 #342

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Emmanuel Duplessy commented 2026-07-21 08:40:55 +00:00
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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot :
« crime »,
insérer les mots :
« mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l'article 706‑106‑1 du code de procédure pénale ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« exigent »,
insérer les mots :
« et lorsqu'il est établi que l'identification ne peut être obtenue par d'autres moyens d'investigation moins attentatoires à la vie privée ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer la pratique du « portrait-robot génétique ».
Comme l'a souligné la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l'analyse génétique constitue une technique d'investigation particulièrement intrusive qui ne doit pas devenir un instrument de recherche de droit commun.
Afin d'éviter que cette technique intrusive ne soit dévoyée, cet amendement propose de réserver cette méthode aux seuls crimes les plus graves et de ne l'utiliser qu'en dernier recours.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000286.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot : « crime », insérer les mots : « mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l'article 706‑106‑1 du code de procédure pénale ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « exigent », insérer les mots : « et lorsqu'il est établi que l'identification ne peut être obtenue par d'autres moyens d'investigation moins attentatoires à la vie privée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer la pratique du « portrait-robot génétique ». Comme l'a souligné la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l'analyse génétique constitue une technique d'investigation particulièrement intrusive qui ne doit pas devenir un instrument de recherche de droit commun. Afin d'éviter que cette technique intrusive ne soit dévoyée, cet amendement propose de réserver cette méthode aux seuls crimes les plus graves et de ne l'utiliser qu'en dernier recours. Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000286.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Emmanuel Duplessy added 1 commit 2026-07-21 08:40:56 +00:00 
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot :
    « crime »,
    insérer les mots :
    « mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l'article 706‑106‑1 du code de procédure pénale ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
    « exigent »,
    insérer les mots :
    « et lorsqu'il est établi que l'identification ne peut être obtenue par d'autres moyens d'investigation moins attentatoires à la vie privée ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer la pratique du « portrait-robot génétique ».
    Comme l'a souligné la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l'analyse génétique constitue une technique d'investigation particulièrement intrusive qui ne doit pas devenir un instrument de recherche de droit commun.
    Afin d'éviter que cette technique intrusive ne soit dévoyée, cet amendement propose de réserver cette méthode aux seuls crimes les plus graves et de ne l'utiliser qu'en dernier recours.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026
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