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Amendement CL288 — art. 3 #344

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV – Les empreintes génétiques et les données du fichier prévu à l'article 706‑54 du code de procédure pénale sont hébergées et conservées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne dans des conditions garantissant leur protection contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d'États tiers. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la conservation des données des empreintes génétiques enregistrées au sein du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Ces données personnelles sont particulièrement sensibles et doivent ê protégées contre les législations extraterritoriales, il est donc proposé qu'elles soient hébergées sur un cloud souverain, si possible français, ou, à défaut, européen.

Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000288.xml

Co-authored-by: Harold Huwart PA841017@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV – Les empreintes génétiques et les données du fichier prévu à l'article 706‑54 du code de procédure pénale sont hébergées et conservées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne dans des conditions garantissant leur protection contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d'États tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la conservation des données des empreintes génétiques enregistrées au sein du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Ces données personnelles sont particulièrement sensibles et doivent ê protégées contre les législations extraterritoriales, il est donc proposé qu'elles soient hébergées sur un cloud souverain, si possible français, ou, à défaut, européen. Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000288.xml Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul Molac added 1 commit 2026-07-21 08:40:58 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « IV – Les empreintes génétiques et les données du fichier prévu à l'article 706‑54 du code de procédure pénale sont hébergées et conservées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne dans des conditions garantissant leur protection contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d'États tiers. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la conservation des données des empreintes génétiques enregistrées au sein du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Ces données personnelles sont particulièrement sensibles et doivent ê protégées contre les législations extraterritoriales, il est donc proposé qu'elles soient hébergées sur un cloud souverain, si possible français, ou, à défaut, européen.

Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026
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