Amendement CL279 — art. 2 bis #35

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2026-07-21 08:29:29 +00:00

Émeline K/Bidi commented

2026-07-21 08:29:27 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, qui réintroduit, dans le code de l'organisation judiciaire (COJ), un dispositif de « visioaudience » permettant à un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse de participer à une audience « à distance » lorsqu'il est empêché de s'y rendre physiquement en cas de circonstances exceptionnelles. La participation à l'audience et au délibéré le cas échéant est alors possible en recourant à un moyen de télécommunication.
Ce dispositif existait pour partie dans le COJ depuis plusieurs années, avant qu'il ne soit censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 car il n'était ni exceptionnel ni limité.
Si ce dispositif est réintroduit avec un champ d'application resserré, dans le but de se conformer aux exigences constitutionnelles, les auteurs de cet amendement restent fermement opposés au principe même du recours à la visioaudience, qui porte une atteinte excessive à l'exercice du droit de la défense et au droit à l'accès au juge.
En outre, en ne limitant ce dispositif qu'aux seuls territoires Corse et à ceux dits d'Outre-mer, l'article opère une différenciation inaudible entre les citoyens. Si les corses et les ultramarins militent pour la reconnaissance de leurs spécificités locales, cela a toujours été dans le sens du respect de leurs droits fondamentaux et de la réalisation d'une égalité réelle entre les citoyens. En cela, concevoir que les corses et les ultramarins puisse être privés de s'expliquer en présence (réelle) d'un juge alors qu'ils s'apprêtent à être mis en examen, placer en détention provisoire ou lorsqu'ils réclament une protection en qualité de victime, témoigne d'une approche inhumaine de la Justice, et d'un mépris pour ces populations.
Aussi, l'avènement d'un tel mécanisme, fusse-t-il limité, n'exclue pas que les prochaines réformes s'efforcent à le généraliser.
Les auteurs de cet amendement réitèrent donc leur opposition à ce dispositif, qui procède d'un démembrement inadmissible de l'audience judiciaire, d'un éloignement et d'une mise à l'écart de certains justiciables dictés par des considérations purement gestionnaires.
Les auteurs soulignent que seul un budget de la justice à la hauteur des besoins, tant humains que matériels, permettrait de remédier aux difficultés de fonctionnement des audiences sans porter atteinte aux droits des justiciables.

Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000279.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, qui réintroduit, dans le code de l'organisation judiciaire (COJ), un dispositif de « visioaudience » permettant à un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse de participer à une audience « à distance » lorsqu'il est empêché de s'y rendre physiquement en cas de circonstances exceptionnelles. La participation à l'audience et au délibéré le cas échéant est alors possible en recourant à un moyen de télécommunication. Ce dispositif existait pour partie dans le COJ depuis plusieurs années, avant qu'il ne soit censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 car il n'était ni exceptionnel ni limité. Si ce dispositif est réintroduit avec un champ d'application resserré, dans le but de se conformer aux exigences constitutionnelles, les auteurs de cet amendement restent fermement opposés au principe même du recours à la visioaudience, qui porte une atteinte excessive à l'exercice du droit de la défense et au droit à l'accès au juge. En outre, en ne limitant ce dispositif qu'aux seuls territoires Corse et à ceux dits d'Outre-mer, l'article opère une différenciation inaudible entre les citoyens. Si les corses et les ultramarins militent pour la reconnaissance de leurs spécificités locales, cela a toujours été dans le sens du respect de leurs droits fondamentaux et de la réalisation d'une égalité réelle entre les citoyens. En cela, concevoir que les corses et les ultramarins puisse être privés de s'expliquer en présence (réelle) d'un juge alors qu'ils s'apprêtent à être mis en examen, placer en détention provisoire ou lorsqu'ils réclament une protection en qualité de victime, témoigne d'une approche inhumaine de la Justice, et d'un mépris pour ces populations. Aussi, l'avènement d'un tel mécanisme, fusse-t-il limité, n'exclue pas que les prochaines réformes s'efforcent à le généraliser. Les auteurs de cet amendement réitèrent donc leur opposition à ce dispositif, qui procède d'un démembrement inadmissible de l'audience judiciaire, d'un éloignement et d'une mise à l'écart de certains justiciables dictés par des considérations purement gestionnaires. Les auteurs soulignent que seul un budget de la justice à la hauteur des besoins, tant humains que matériels, permettrait de remédier aux difficultés de fonctionnement des audiences sans porter atteinte aux droits des justiciables. Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000279.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Émeline K/Bidi added 1 commit 2026-07-21 08:29:27 +00:00

Amendement CL279 — art. 2 bis 28b31f239d

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, qui réintroduit, dans le code de l'organisation judiciaire (COJ), un dispositif de « visioaudience » permettant à un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse de participer à une audience « à distance » lorsqu'il est empêché de s'y rendre physiquement en cas de circonstances exceptionnelles. La participation à l'audience et au délibéré le cas échéant est alors possible en recourant à un moyen de télécommunication.
    Ce dispositif existait pour partie dans le COJ depuis plusieurs années, avant qu'il ne soit censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 car il n'était ni exceptionnel ni limité.
    Si ce dispositif est réintroduit avec un champ d'application resserré, dans le but de se conformer aux exigences constitutionnelles, les auteurs de cet amendement restent fermement opposés au principe même du recours à la visioaudience, qui porte une atteinte excessive à l'exercice du droit de la défense et au droit à l'accès au juge.
    En outre, en ne limitant ce dispositif qu'aux seuls territoires Corse et à ceux dits d'Outre-mer, l'article opère une différenciation inaudible entre les citoyens. Si les corses et les ultramarins militent pour la reconnaissance de leurs spécificités locales, cela a toujours été dans le sens du respect de leurs droits fondamentaux et de la réalisation d'une égalité réelle entre les citoyens. En cela, concevoir que les corses et les ultramarins puisse être privés de s'expliquer en présence (réelle) d'un juge alors qu'ils s'apprêtent à être mis en examen, placer en détention provisoire ou lorsqu'ils réclament une protection en qualité de victime, témoigne d'une approche inhumaine de la Justice, et d'un mépris pour ces populations.
    Aussi, l'avènement d'un tel mécanisme, fusse-t-il limité, n'exclue pas que les prochaines réformes s'efforcent à le généraliser.
    Les auteurs de cet amendement réitèrent donc leur opposition à ce dispositif, qui procède d'un démembrement inadmissible de l'audience judiciaire, d'un éloignement et d'une mise à l'écart de certains justiciables dictés par des considérations purement gestionnaires.
    Les auteurs soulignent que seul un budget de la justice à la hauteur des besoins, tant humains que matériels, permettrait de remédier aux difficultés de fonctionnement des audiences sans porter atteinte aux droits des justiciables.

Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000279.xml

Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
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