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Amendement CL302 — art. premier #357

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Sébastien Huyghe commented 2026-07-21 08:41:15 +00:00
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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« instruction »,
insérer les mots :
« , s'appuyant sur des preuves, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de faire figurer au sein du nouvel article 181-1-1 une mention précisant que le juge d'instruction, lorsqu'il ordonne la mise en accusation d'une personne majeure devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale, décision qui pourrait conduire à une procédure de jugement des crimes reconnus si les différentes conditions sont remplies, s'appuie sur des preuves.
Cette mention rappelle le principe fondamental selon lequel la justice pénale française repose sur la recherche de la vérité à partir d'éléments objectifs et contradictoirement discutés, et non sur la seule reconnaissance des faits par la personne mise en cause.
Elle garantit ainsi que toute décision judiciaire repose sur une appréciation rigoureuse des preuves, dans le respect des droits de la défense et des droits des victimes.

Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000302.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « instruction », insérer les mots : « , s'appuyant sur des preuves, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire figurer au sein du nouvel article 181-1-1 une mention précisant que le juge d'instruction, lorsqu'il ordonne la mise en accusation d'une personne majeure devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale, décision qui pourrait conduire à une procédure de jugement des crimes reconnus si les différentes conditions sont remplies, s'appuie sur des preuves. Cette mention rappelle le principe fondamental selon lequel la justice pénale française repose sur la recherche de la vérité à partir d'éléments objectifs et contradictoirement discutés, et non sur la seule reconnaissance des faits par la personne mise en cause. Elle garantit ainsi que toute décision judiciaire repose sur une appréciation rigoureuse des preuves, dans le respect des droits de la défense et des droits des victimes. Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000302.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sébastien Huyghe added 1 commit 2026-07-21 08:41:15 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
    « instruction »,
    insérer les mots :
    « , s'appuyant sur des preuves, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de faire figurer au sein du nouvel article 181-1-1 une mention précisant que le juge d'instruction, lorsqu'il ordonne la mise en accusation d'une personne majeure devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale, décision qui pourrait conduire à une procédure de jugement des crimes reconnus si les différentes conditions sont remplies, s'appuie sur des preuves.
    Cette mention rappelle le principe fondamental selon lequel la justice pénale française repose sur la recherche de la vérité à partir d'éléments objectifs et contradictoirement discutés, et non sur la seule reconnaissance des faits par la personne mise en cause.
    Elle garantit ainsi que toute décision judiciaire repose sur une appréciation rigoureuse des preuves, dans le respect des droits de la défense et des droits des victimes.

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