README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -20,6 +20,8 @@ III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « Les décisions prises sur le fondement des premier à troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
 
+« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l'article 63‑3 du code de procédure pénale, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ;
+
 2° ter (nouveau) L'article 76‑2 est ainsi modifié :
 
 a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;