assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL308 — art. 7 #362

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Emmanuel Duplessy commented 2026-07-21 08:41:21 +00:00
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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'article 7 du projet de loi justice criminelle.
Restreindre les possibilités de soulever des nullités affaiblit corrélativement le respect des règles de forme. Pourtant, ces règles ne sont pas de simples exigences procédurales : elles constituent des garanties essentielles des libertés individuelles et des droits de la défense.
Les nullités constituent des mécanismes légaux essentiels de contrôle de la régularité des actes d'enquête et de procédure. Strictement encadrées et prononcées par des juridictions indépendantes, elles participent de l'équilibre du procès pénal.
Dans ces conditions, toute restriction supplémentaire porterait atteinte à l'équilibre du procès pénal, en limitant la capacité des justiciables à contester des irrégularités susceptibles d'affecter la validité de la procédure et, par conséquent, celle de la décision rendue.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les nullités ne sont ni créées ni prononcées par les avocats, mais par des magistrats, garants de la légalité de la procédure. C'est pour ces raisons que le groupe écologiste et social demande la suppression de cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000308.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'article 7 du projet de loi justice criminelle. Restreindre les possibilités de soulever des nullités affaiblit corrélativement le respect des règles de forme. Pourtant, ces règles ne sont pas de simples exigences procédurales : elles constituent des garanties essentielles des libertés individuelles et des droits de la défense. Les nullités constituent des mécanismes légaux essentiels de contrôle de la régularité des actes d'enquête et de procédure. Strictement encadrées et prononcées par des juridictions indépendantes, elles participent de l'équilibre du procès pénal. Dans ces conditions, toute restriction supplémentaire porterait atteinte à l'équilibre du procès pénal, en limitant la capacité des justiciables à contester des irrégularités susceptibles d'affecter la validité de la procédure et, par conséquent, celle de la décision rendue. Par ailleurs, il convient de rappeler que les nullités ne sont ni créées ni prononcées par les avocats, mais par des magistrats, garants de la légalité de la procédure. C'est pour ces raisons que le groupe écologiste et social demande la suppression de cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000308.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Emmanuel Duplessy added 1 commit 2026-07-21 08:41:21 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'article 7 du projet de loi justice criminelle.
    Restreindre les possibilités de soulever des nullités affaiblit corrélativement le respect des règles de forme. Pourtant, ces règles ne sont pas de simples exigences procédurales : elles constituent des garanties essentielles des libertés individuelles et des droits de la défense.
    Les nullités constituent des mécanismes légaux essentiels de contrôle de la régularité des actes d'enquête et de procédure. Strictement encadrées et prononcées par des juridictions indépendantes, elles participent de l'équilibre du procès pénal.
    Dans ces conditions, toute restriction supplémentaire porterait atteinte à l'équilibre du procès pénal, en limitant la capacité des justiciables à contester des irrégularités susceptibles d'affecter la validité de la procédure et, par conséquent, celle de la décision rendue.
    Par ailleurs, il convient de rappeler que les nullités ne sont ni créées ni prononcées par les avocats, mais par des magistrats, garants de la légalité de la procédure. C'est pour ces raisons que le groupe écologiste et social demande la suppression de cet article.

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