assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL308 — art. 7 #362

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Emmanuel Duplessy
65cbf0b1e6 Amendement CL308 — art. 7 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'article 7 du projet de loi justice criminelle.
    Restreindre les possibilités de soulever des nullités affaiblit corrélativement le respect des règles de forme. Pourtant, ces règles ne sont pas de simples exigences procédurales : elles constituent des garanties essentielles des libertés individuelles et des droits de la défense.
    Les nullités constituent des mécanismes légaux essentiels de contrôle de la régularité des actes d'enquête et de procédure. Strictement encadrées et prononcées par des juridictions indépendantes, elles participent de l'équilibre du procès pénal.
    Dans ces conditions, toute restriction supplémentaire porterait atteinte à l'équilibre du procès pénal, en limitant la capacité des justiciables à contester des irrégularités susceptibles d'affecter la validité de la procédure et, par conséquent, celle de la décision rendue.
    Par ailleurs, il convient de rappeler que les nullités ne sont ni créées ni prononcées par les avocats, mais par des magistrats, garants de la légalité de la procédure. C'est pour ces raisons que le groupe écologiste et social demande la suppression de cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000308.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2026-06-04 12:00:00 +02:00