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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl35.md

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+# Article additionnel (amendement CL35)
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+L'article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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+1° Au dernier alinéa, les mots : « agréée par le ministre de la justice dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel ou à la fédération France Victimes » ;
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+2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
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+« Cette disposition s'applique également aux magistrats du siège.
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+« Cette saisine est obligatoire en cas de non-lieu. »
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