Amendement CL367 — art. 3 #40

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Dispositif :

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« , 28‑2 et ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à exclure de l'habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de l'article 28‑1‑1 du code de procédure pénale. Ceux-ci ne font pas, en effet, l'objet d'une désignation spécifique par le procureur général. Une telle suppression est cohérente avec les amendements proposant de supprimer les agents de police judiciaire de cette habilitation générale.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000367.xml

Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « , 28‑2 et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l'habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de l'article 28‑1‑1 du code de procédure pénale. Ceux-ci ne font pas, en effet, l'objet d'une désignation spécifique par le procureur général. Une telle suppression est cohérente avec les amendements proposant de supprimer les agents de police judiciaire de cette habilitation générale. Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000367.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne Bergantz added 1 commit 2026-07-21 08:29:45 +00:00

Amendement CL367 — art. 3 24f6d32655

Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
    « à »
    les mots :
    « , 28‑2 et ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à exclure de l'habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de l'article 28‑1‑1 du code de procédure pénale. Ceux-ci ne font pas, en effet, l'objet d'une désignation spécifique par le procureur général. Une telle suppression est cohérente avec les amendements proposant de supprimer les agents de police judiciaire de cette habilitation générale.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000367.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto