Amendement CL416 — art. 3 #41

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2026-07-21 08:29:50 +00:00

Anne Bergantz commented

2026-07-21 08:29:48 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« deuxième à avant-dernier » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« premier à troisième »
les mots :
« deux premiers ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
III. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots :
« deuxième à avant-dernier »
les mots :
« dispositions des cinq derniers ».
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15.
V. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
« deuxième à avant-dernier »
les mots :
« dispositions des cinq derniers ».
VI – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.
VII. – En conséquence, substituer à l'alinéa 35 les trois alinéas suivants :
« d) Le premier alinéa du I de l'article 706‑56 est ainsi modifié :
« – À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ;
« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée ». »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser la condition de motivation des décisions de recueil des données biométriques. Dans sa décision du 24 avril 2026, la CJUE a en effet considéré que la loi française n'était pas conforme aux exigences de la directive 2016/680, dès lors qu'elle ne prévoit pas d'obligation de motivation des relevés biométriques et génétiques.
Le Sénat a, dès lors, adopté un amendement destiné à imposer la motivation écrite des relevés auxquels il est procédé. Le présent amendement précise cette rédaction sans modifier l'objectif recherché.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000416.xml

Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« deuxième à avant-dernier » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « premier à troisième » les mots : « deux premiers ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. III. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « deuxième à avant-dernier » les mots : « dispositions des cinq derniers ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. V. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « deuxième à avant-dernier » les mots : « dispositions des cinq derniers ». VI – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22. VII. – En conséquence, substituer à l'alinéa 35 les trois alinéas suivants : « d) Le premier alinéa du I de l'article 706‑56 est ainsi modifié : « – À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ; « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la condition de motivation des décisions de recueil des données biométriques. Dans sa décision du 24 avril 2026, la CJUE a en effet considéré que la loi française n'était pas conforme aux exigences de la directive 2016/680, dès lors qu'elle ne prévoit pas d'obligation de motivation des relevés biométriques et génétiques. Le Sénat a, dès lors, adopté un amendement destiné à imposer la motivation écrite des relevés auxquels il est procédé. Le présent amendement précise cette rédaction sans modifier l'objectif recherché. Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000416.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne Bergantz added 1 commit 2026-07-21 08:29:48 +00:00

Amendement CL416 — art. 3 650f38cdbd

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« deuxième à avant-dernier » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « premier à troisième »
    les mots :
    « deux premiers ».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
    III. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « deuxième à avant-dernier »
    les mots :
    « dispositions des cinq derniers ».
    IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15.
    V. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « deuxième à avant-dernier »
    les mots :
    « dispositions des cinq derniers ».
    VI – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.
    VII. – En conséquence, substituer à l'alinéa 35 les trois alinéas suivants :
    « d) Le premier alinéa du I de l'article 706‑56 est ainsi modifié :
    « – À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d'enquête » ;
    « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée ». »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser la condition de motivation des décisions de recueil des données biométriques. Dans sa décision du 24 avril 2026, la CJUE a en effet considéré que la loi française n'était pas conforme aux exigences de la directive 2016/680, dès lors qu'elle ne prévoit pas d'obligation de motivation des relevés biométriques et génétiques.
    Le Sénat a, dès lors, adopté un amendement destiné à imposer la motivation écrite des relevés auxquels il est procédé. Le présent amendement précise cette rédaction sans modifier l'objectif recherché.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000416.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant