assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL39 — art. 3 #413

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Michel Guiniot commented 2026-07-21 08:42:28 +00:00
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Dispositif :

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« 8° ter Le délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431‑4 et 431‑5 dudit code ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec des armes, dans des établissements d'enseignement scolaire.

Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000039.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 8° ter Le délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431‑4 et 431‑5 dudit code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec des armes, dans des établissements d'enseignement scolaire. Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000039.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Michel Guiniot added 1 commit 2026-07-21 08:42:29 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
    « 8° ter Le délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431‑4 et 431‑5 dudit code ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec des armes, dans des établissements d'enseignement scolaire.

Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000039.xml

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