Amendement CL39 — art. 3 #413

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8fca1cb30f Amendement CL39 — art. 3
Dispositif :

    Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
    « 8° ter Le délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431‑4 et 431‑5 dudit code ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec des armes, dans des établissements d'enseignement scolaire.

Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000039.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2026-06-04 12:00:00 +02:00