assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 46 — art. premier #511

Closed
Colette Capdevielle wants to merge 1 commit from amendements/seance/46 into main
pull from: amendements/seance/46
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -5
1 changed files with 1 additions and 5 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-01.md
View file

@ -48,11 +48,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 6° Aux crimes mentionnés à l'article 628 ;
« 7° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑24 à 222‑26 du code pénal ;
« 8° (nouveau) Aux crimes prévus au II de l'article 225‑4‑2 et à l'article 225‑4‑4 du même code ;
« 9° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 225‑7‑1 et 225‑9 dudit code ;
« 6° bis Aux crimes punis d'au moins vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle ;
« 10° (nouveau) En cas de pluralité de victimes.