assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement 51 — art. premier #516

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@ -124,7 +124,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« La cour n'entend ni témoin ni expert.
« La partie civile, assistée de son avocat ou représentée, puis l'accusé et son avocat sont entendus dans leurs éventuelles observations.
« La partie civile, assistée de son avocat ou représentée, puis l'accusé et son avocat sont entendus dans leurs observations.
« La partie civile reçoit, le cas échéant, une information complète sur les mesures de justice restaurative proposées et peut indiquer à la cour si elle consent à y participer, s'y refuse ou réserve sa décision.