articles/article-add-96.md

@@ -0,0 +1,18 @@
+# Article additionnel (amendement 96)
+
+Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions relatives à l'utilisation de la généalogie génétique d'investigation à des fins de recherche et d'identification dans les procédures pénales.
+
+Ce rapport présente notamment :
+
+1° Le nombre de procédures dans lesquelles il a été recouru à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles ;
+
+2° Les catégories d'infractions concernées ;
+
+3° Le nombre de consultations de bases de données génétiques établies hors du territoire national ;
+
+4° Les résultats obtenus grâce à ces dispositifs ;
+
+5° Les garanties mises en œuvre pour assurer le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles ;
+
+6° Une évaluation de la proportionnalité de ces dispositifs au regard des objectifs poursuivis.
+