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Amendement 103 — art. 10 #560

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Dispositif :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« – à la seconde phrase, après le mot : « entourage », sont insérés les mots : « ou au secret en matière industrielle ou commerciale lorsqu'il s'agit d'entreprises, » ; »

Exposé sommaire :

Le développement de l'open data des décisions de justice et des outils d'intelligence artificielle facilite aujourd'hui l'exploitation massive de données économiques contenues dans certaines décisions judiciaires.
Or, ces décisions, notamment en matière de procédures collectives, peuvent révéler des informations sensibles sur la situation, la stratégie ou les difficultés d'entreprises françaises. Leur diffusion non encadrée est susceptible de porter atteinte au secret des affaires et de fragiliser la compétitivité de ces entreprises.
Le présent amendement vise donc à renforcer la protection des informations stratégiques en permettant l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires avant la mise à disposition des décisions de justice en open data.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000103.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrick Hetzel PA608416@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – à la seconde phrase, après le mot : « entourage », sont insérés les mots : « ou au secret en matière industrielle ou commerciale lorsqu'il s'agit d'entreprises, » ; » Exposé sommaire : Le développement de l'open data des décisions de justice et des outils d'intelligence artificielle facilite aujourd'hui l'exploitation massive de données économiques contenues dans certaines décisions judiciaires. Or, ces décisions, notamment en matière de procédures collectives, peuvent révéler des informations sensibles sur la situation, la stratégie ou les difficultés d'entreprises françaises. Leur diffusion non encadrée est susceptible de porter atteinte au secret des affaires et de fragiliser la compétitivité de ces entreprises. Le présent amendement vise donc à renforcer la protection des informations stratégiques en permettant l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires avant la mise à disposition des décisions de justice en open data. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000103.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Virginie Duby-Muller added 1 commit 2026-07-21 08:45:54 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « – à la seconde phrase, après le mot : « entourage », sont insérés les mots : « ou au secret en matière industrielle ou commerciale lorsqu'il s'agit d'entreprises, » ; »

Exposé sommaire :

    Le développement de l'open data des décisions de justice et des outils d'intelligence artificielle facilite aujourd'hui l'exploitation massive de données économiques contenues dans certaines décisions judiciaires.
    Or, ces décisions, notamment en matière de procédures collectives, peuvent révéler des informations sensibles sur la situation, la stratégie ou les difficultés d'entreprises françaises. Leur diffusion non encadrée est susceptible de porter atteinte au secret des affaires et de fragiliser la compétitivité de ces entreprises.
    Le présent amendement vise donc à renforcer la protection des informations stratégiques en permettant l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires avant la mise à disposition des décisions de justice en open data.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
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