articles/article-10.md

@@ -8,6 +8,8 @@ a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 
 – à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ;
 
+– à la seconde phrase, après le mot : « entourage », sont insérés les mots : « ou au secret en matière industrielle ou commerciale lorsqu'il s'agit d'entreprises, » ;
+
 – après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ;
 
 b) Le troisième alinéa est supprimé ;