assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement 162 — après art. 7 #618

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# Article additionnel (amendement 162)
Le premier alinéa de l'article 296 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».