assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement 165 (Rect) — art. 2 #621

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@ -66,6 +66,8 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
9° Au premier alinéa de l'article 380‑16, les mots : « , lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, » sont supprimés ;
9° bis Le même article 380‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, cette cour n'est pas compétente pour le jugement des crimes prévus à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et à leurs délits connexes qui relèveraient de sa compétence »
10° L'article 380‑17 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :