articles/article-add-198.md

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+# Article additionnel (amendement 198)
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+La sous-section 3 de la section 7 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
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+1° L'article 145‑2 est ainsi rédigé :
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+« Art. 145‑2 . – En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.
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+« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement. »
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+2° Au premier alinéa de l'article 145‑3, les mots : « un an en matière criminelle » sont supprimés.
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