Dispositif :
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« des articles 148 ou 148‑1 »
les mots :
« de l'article 148, de l'avant-dernier alinéa de l'article 148‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination à la suite de l'ajout d'un alinéa au sein de l'article 148‑1 du code de procédure pénale.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000385.xml
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
