Amendement CL385 — art. 8 #67

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl385 into main

2026-07-21 08:31:28 +00:00

Anne Bergantz commented

2026-07-21 08:31:26 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« des articles 148 ou 148‑1 »
les mots :
« de l'article 148, de l'avant-dernier alinéa de l'article 148‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination à la suite de l'ajout d'un alinéa au sein de l'article 148‑1 du code de procédure pénale.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000385.xml

Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 31, substituer aux mots : « des articles 148 ou 148‑1 » les mots : « de l'article 148, de l'avant-dernier alinéa de l'article 148‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de l'ajout d'un alinéa au sein de l'article 148‑1 du code de procédure pénale. Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000385.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne Bergantz added 1 commit 2026-07-21 08:31:26 +00:00

Amendement CL385 — art. 8 849469b353

Dispositif :

    À l'alinéa 31, substituer aux mots :
    « des articles 148 ou 148‑1 »
    les mots :
    « de l'article 148, de l'avant-dernier alinéa de l'article 148‑1 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination à la suite de l'ajout d'un alinéa au sein de l'article 148‑1 du code de procédure pénale.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000385.xml

Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto