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@@ -34,6 +34,8 @@ b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les deuxième à avant‑
 
 3° (Supprimé)
 
+3° bis Au 1° de l'article 230‑6, après le mot : « délit », insérer les mots : « , à l'exception de celui prévu à l'article L. 3421‑1 du code de la santé publique ».
+
 4° Le titre XX du livre IV est ainsi modifié :
 
 a) L'intitulé est complété par les mots : « et de l'identification par empreinte génétique » ;