assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 280 — art. 3 #723

Closed
Stella Dupont wants to merge 1 commit from amendements/seance/280 into main
pull from: amendements/seance/280
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Stella Dupont
bda36af11a Amendement 280 — art. 3 
Dispositif :

    À l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « et les agents ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à limiter cette nouvelle faculté d'accès automatique aux traitements de données aux seuls officiers de police judiciaire.
    Dans le cadre de la procédure pénale, les officiers de police judiciaire exercent des responsabilités particulières dans la direction et la conduite des enquêtes, sous le contrôle du procureur de la République. À l'inverse, les agents de police judiciaire interviennent principalement pour assister les officiers et exécuter les actes accomplis sous leur autorité.
    Étendre cet accès direct aux agents de police judiciaire reviendrait ainsi à permettre à des personnels qui ne disposent pas de la même autonomie procédurale d'accéder directement à des fichiers pouvant contenir des données particulièrement sensibles.
    Un tel élargissement affaiblirait les mécanismes de contrôle actuellement garantis par l'organisation de la police judiciaire, alors même que l'accès à ces données doit demeurer strictement encadré.
    Le présent amendement propose donc de maintenir cette faculté aux seuls officiers de police judiciaire, dont les missions justifient un tel niveau d'habilitation.

Sort : Non soutenu | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000280.xml

Groupe: NI
Angit-Diff: auto
 2026-06-25 12:00:00 +02:00