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Amendement 298 — art. 7 #729

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Anne Bergantz commented 2026-07-21 08:50:05 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, supprimer les mots :
« à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu'adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L'amendement simplifie ainsi le dispositif adopté par le Sénat, qui fixe un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l'avocat mais prévoit en tout état de cause un délai butoir de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000298.xml

Co-authored-by: Laure Miller PA817203@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, supprimer les mots : « à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu'adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L'amendement simplifie ainsi le dispositif adopté par le Sénat, qui fixe un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l'avocat mais prévoit en tout état de cause un délai butoir de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000298.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Anne Bergantz added 1 commit 2026-07-21 08:50:05 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot :
    « à ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
    « trois »
    le mot :
    « quatre ».
    III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, supprimer les mots :
    « à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot :
    « trois »
    le mot :
    « quatre ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu'adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L'amendement simplifie ainsi le dispositif adopté par le Sénat, qui fixe un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l'avocat mais prévoit en tout état de cause un délai butoir de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen.

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