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Amendement 307 — art. premier #735

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Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante :
« La partie civile dispose alors d'un délai de dix jours pour s'opposer à la poursuite de la procédure de jugement des crimes reconnus. »
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l'alinéa 72 par les mots :
« ou dans le délai prévu à l'article 380‑26 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer les droits de la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou « plaider-coupable » criminel afin de lui conférer un second droit d'opposition au moment où elle est informée de la peine réduite proposée par le ministère public et acceptée par l'accusé.
En l'état, la victime est appelée à se prononcer sur le recours à cette nouvelle procédure de plaider-coupable criminel avant même de connaître les peines qui seront proposées à l'accusé. La partie civile s'engage avec le risque que le ministère public propose une peine très insuffisante et dont la sévérité ne reflète pas la gravité des faits commis et le préjudice subi par la victime. De plus, la consultation de la partie civile sur les peines qui seront potentiellement proposées à l'accusé intervient après l'expiration du délai pendant lequel la victime peut s'opposer à la procédure.
Pour pallier cette lacune, le présent amendement crée un second droit d'opposition au bénéfice de la partie civile. Elle pourra mettre fin à la procédure de plaider-coupable au moment où le ministère public l'informe de la peine réduite proposée à l'accusé. Cette garantie supplémentaire est essentielle pour préserver les droits des victimes tout au long de la procédure.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000307.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Castellani PA719138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance de Pélichy PA841359@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot PA267042@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Co-authored-by: Max Mathiasin PA720976@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
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Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « La partie civile dispose alors d'un délai de dix jours pour s'opposer à la poursuite de la procédure de jugement des crimes reconnus. » II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l'alinéa 72 par les mots : « ou dans le délai prévu à l'article 380‑26 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits de la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou « plaider-coupable » criminel afin de lui conférer un second droit d'opposition au moment où elle est informée de la peine réduite proposée par le ministère public et acceptée par l'accusé. En l'état, la victime est appelée à se prononcer sur le recours à cette nouvelle procédure de plaider-coupable criminel avant même de connaître les peines qui seront proposées à l'accusé. La partie civile s'engage avec le risque que le ministère public propose une peine très insuffisante et dont la sévérité ne reflète pas la gravité des faits commis et le préjudice subi par la victime. De plus, la consultation de la partie civile sur les peines qui seront potentiellement proposées à l'accusé intervient après l'expiration du délai pendant lequel la victime peut s'opposer à la procédure. Pour pallier cette lacune, le présent amendement crée un second droit d'opposition au bénéfice de la partie civile. Elle pourra mettre fin à la procédure de plaider-coupable au moment où le ministère public l'informe de la peine réduite proposée à l'accusé. Cette garantie supplémentaire est essentielle pour préserver les droits des victimes tout au long de la procédure. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000307.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul Molac added 1 commit 2026-07-21 08:50:15 +00:00 
Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante :
    « La partie civile dispose alors d'un délai de dix jours pour s'opposer à la poursuite de la procédure de jugement des crimes reconnus. »
    II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l'alinéa 72 par les mots :
    « ou dans le délai prévu à l'article 380‑26 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer les droits de la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou « plaider-coupable » criminel afin de lui conférer un second droit d'opposition au moment où elle est informée de la peine réduite proposée par le ministère public et acceptée par l'accusé.
    En l'état, la victime est appelée à se prononcer sur le recours à cette nouvelle procédure de plaider-coupable criminel avant même de connaître les peines qui seront proposées à l'accusé. La partie civile s'engage avec le risque que le ministère public propose une peine très insuffisante et dont la sévérité ne reflète pas la gravité des faits commis et le préjudice subi par la victime. De plus, la consultation de la partie civile sur les peines qui seront potentiellement proposées à l'accusé intervient après l'expiration du délai pendant lequel la victime peut s'opposer à la procédure.
    Pour pallier cette lacune, le présent amendement crée un second droit d'opposition au bénéfice de la partie civile. Elle pourra mettre fin à la procédure de plaider-coupable au moment où le ministère public l'informe de la peine réduite proposée à l'accusé. Cette garantie supplémentaire est essentielle pour préserver les droits des victimes tout au long de la procédure.

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