articles/article-add-332.md

@@ -0,0 +1,18 @@
+# Article additionnel (amendement 332)
+
+L'article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
+
+1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges » ;
+
+2° Au deuxième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;
+
+3° Au troisième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;
+
+4° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;
+
+5° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ;
+
+6° Au septième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ;
+
+7° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « juge » est remplacée par les mots : « collège de trois juges ».
+