assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 344 — art. 2 #770

Closed
Alix Fruchon wants to merge 1 commit from amendements/seance/344 into main
pull from: amendements/seance/344
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -2
1 changed files with 0 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-02.md
View file

@ -24,8 +24,6 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié :
3° L'article 276‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « de l'article 380‑2‑1 A » sont remplacés par les mots : « des articles 380‑2‑1 A ou 380‑2‑1 B » ;
b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'accord, et sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l'audience, sauf circonstances particulières appréciées par le président de la cour d'assises ou remplacement ultérieur de l'avocat désigné. » ;
4° (Supprimé)