articles/article-03.md

@@ -20,6 +20,8 @@ III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 « Les décisions prises sur le fondement des premier à troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
 
+« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l'article 63‑3, les mots : « en cas de prolongation de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « avec l'accord exprès de la personne gardée à vue »
+
 2° ter (nouveau) L'article 76‑2 est ainsi modifié :
 
 a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;