Dispositif :
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Les I et II de l'article 10 entrent »
les mots :
« L'article 10 entre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ils s'appliquent »
les mots :
« Il s'applique ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000248.xml
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
