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Amendement 410 — art. 7 #823

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dès lors qu'il en a fait la demande dans un délai de 48 heures ouvrables maximum à compter de la mise en examen. »

Exposé sommaire :

Modification de l'amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000410.xml

Groupe: Gouvernement
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dès lors qu'il en a fait la demande dans un délai de 48 heures ouvrables maximum à compter de la mise en examen. » Exposé sommaire : Modification de l'amendement. Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000410.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « dès lors qu'il en a fait la demande dans un délai de 48 heures ouvrables maximum à compter de la mise en examen. »

Exposé sommaire :

    Modification de l'amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026
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